CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SESSIONS MUNZ FLOOR® EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre LE GUINIO David de Ariège MUNZ FLOOR, Auto-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 50790521400031, dont le siège social est situé au 31 Rue Monseigneur de Cambon 09500 MIREPOIX (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une session de MUNZ FLOOR® en ligne (ci-après « le Client »).

Article 1 — Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire vend et fournit au Client des prestations de services d'encadrement corporel, spécifiquement des sessions de la méthode MUNZ FLOOR® dispensées en ligne (à distance via visioconférence). Tout achat d'une session implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 — Présentation des prestations et accès technique

• Nature du service : Le Prestataire propose des cours de MUNZ FLOOR® en distanciel, sous forme de sessions individuelles ou collectives.
• Accès technique : Les sessions se déroulent en direct via une plateforme de visioconférence (type Zoom, Skype, ou équivalent). Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose d'une connexion internet stable, d'un appareil compatible (ordinateur) équipé d'une caméra et d'un micro fonctionnels, ainsi que de l'espace nécessaire pour pratiquer au sol de manière sécurisée.

• Tarifs : Les tarifs des sessions sont indiqués en Euros TTC.
•  Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, la prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
• Paiement : Le règlement s'effectue intégralement à la commande par paiement sécurisé en ligne par Carte Bancaire ou Virement. L'accès à la session en ligne n'est transmis qu'après réception effective du paiement.

• Annulation par le Client : Le Client peut annuler sa réservation à tout moment.
  • Plus de 24 heures avant le rendez-vous : Si l'annulation est notifiée par e-mail à l'adresse leguiniodavid@gmail.com au moins 24 heures avant l'heure fixée pour la session, le Client bénéficiera d'un remboursement total et intégral des sommes versées pour ladite session.
  • Moins de 24 heures avant le rendez-vous : En cas d'annulation intervenant moins de 24 heures avant l'heure du rendez-vous, ou en cas de non-présentation à la session en ligne, aucun remboursement ne sera accordé, et la session sera considérée comme due et consommée.
• Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure ou d'indisponibilité technique majeure du Prestataire, ce dernier s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais afin de reporter la séance ou de procéder à son remboursement intégral.

La méthode MUNZ FLOOR® est une approche somatique d'entretien corporel et de mieux-être. Les sessions dispensées par le Prestataire ne se substituent en aucun cas à un avis médical, à un diagnostic ou à un traitement médical ou kinésithérapeutique.

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques) uniquement pour les besoins de la gestion des réservations, de la facturation et du suivi de la relation client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à leguiniodavid@gmail.com.

Article 7 — Droit de rétractation 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Toutefois, la politique contractuelle d'annulation décrite à l'Article 4 (annulation gratuite 24 heures avant par e-mail) s'applique pleinement et offre une flexibilité totale au Client dans ce délai.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La marque MUNZ FLOOR® est une marque déposée et protégée. L'enseignement dispensé par le Prestataire n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Il est strictement interdit d'enregistrer, de filmer, de photographier ou de diffuser le contenu des sessions en ligne (vidéos, audio) sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 9 — Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.